Conditions générales - Prestation de services

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Dylan BRICAR dont la dénomination est YourTech et de son client (ou cocontractant) à l’occasion de toutes les prestations effectuées par YourTech dont le siège social est situé sis Rue Plaine des Sports 1, bts 22, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique, référencé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise BE1005358280. Nos services s’adressent à tout client consommateur ou professionnel, dénommé ci-après « le client ». On entend par « consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique). On entend par « professionnel », toute personne n’entrant pas dans la définition de consommateur reprise ci-avant.

En acceptant le devis, contrat ou tout commencement de prestation, le client reconnaît expressément avoir reçus un exemplaire des conditions générales, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de YourTech, il est convenu que seules ces dernières prévaudront.

Lorsque le client souhaite obtenir une offre par voie électronique, il s’engage à communiquer une adresse mail actuelle et valide à cet effet. Les présentes conditions générales sont présumées acceptées 8 jours après leur envoi/communication, sauf contestation explicite du client.

Toute prestation confiée par le client à YourTech fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement par YourTech. Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 14 jours à dater de leur émission.

Le client qui souhaite faire appel à ses services est invité à renvoyer le document daté et signé, avec mention « bon pour accord » et les conditions générales paraphées à l’adresse mail suivante : contact@yourtech.be. A défaut de réception du devis valablement signé, YourTech est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. Passé le délai de validité, l’offre est réputée caduque.

La signature d’un contrat ou de tout document contractuel équivalent ou l’acceptation sous quelle que forme que ce soit (courriel, engagement verbal, …) d’une offre constitue un engagement ferme et définitif de nos clients.

Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le document support de l’offre ou le contrat éventuel et, le cas échéant, les modifications et addenda expressément convenus par écrit entre les parties à une date ultérieure. A ce titre, les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.

Le client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le document support de l’offre. L’acompte est en principe fixé au minimum à 30% du montant total des prestations, mais peut s’élever à 40% dans le cas où les prestations portent sur la réalisation d’une commande spécifique ou sur un montant important. Dans ce cas et à défaut de paiement de celui-ci, YourTech se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’au paiement intégral de l’acompte convenu. L’acompte doit toujours être considéré comme restant acquis au prestataire, sans préjudice pour lui de réclamer l’indemnisation du préjudice total subi en cas d’annulation.

Le client agissant à des fins privées dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter de sa commande si celle-ci a été réalisée hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : contact@yourtech.be, soit par courrier écrit adressé au siège social : Rue Plaine des Sports 1, bts 22, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique. Il peut également utiliser le formulaire de rétractation pouvant être mis à sa disposition sur simple demande à l’adresse : contact@yourtech.be. Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi restent à sa charge.

En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client agissant à des fins non professionnelles ne bénéficie cependant pas du droit de rétractation pour :

• Les biens confectionnés à partir des spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• Dans le cas où le service a été pleinement exécuté et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l'expiration du délai de rétractation et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté par l’entreprise.

YourTech n'exerce aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité concernant le contenu publié, transmis ou rendu disponible sur les sites web hébergés par notre service. Les titulaires de compte sont seuls responsables du respect des lois et réglementations en vigueur en matière de contenu et de conduite en ligne. YourTech n'est pas responsable des informations, des données, des textes ou d'autres matériaux qui pourraient être jugés diffamatoires, illégaux, offensants ou en violation des principes moraux et éthiques.

Bien que YourTech s'efforce de sécuriser son réseau et ses systèmes, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue contre les intrusions, les virus ou les attaques de piratage informatique. YourTech ne sera pas responsable des dommages résultant de tels actes.

YourTech décline toute responsabilité quant aux actions ou omissions des utilisateurs hébergés sur notre plateforme. Chaque utilisateur est responsable de maintenir la sécurité et la confidentialité de son compte et de son mot de passe, ainsi que de toutes les activités qui se produisent sous son compte.

Pour garantir une intervention rapide et efficace en cas de découverte de contenu inapproprié, d'une faille de sécurité, ou de toute autre problématique liée à l'utilisation de nos services, les clients sont tenus de suivre la procédure de notification suivante :

Le client doit nous informer de l'existence d'un problème potentiel dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant sa découverte. Cette notification initiale doit être effectuée via un courriel adressé directement à notre équipe de support à contact@yourtech.be.

La notification doit inclure toutes les informations pertinentes qui pourraient nous aider à évaluer et à adresser le problème. Cela comprend, sans s'y limiter, une description du problème, les heures de constatation, toute mesure prise par le client et toute information sur les éventuels auteurs du problème, si connus.

Dès réception de la notification, YourTech en accusera réception dans les vingt-quatre (24) heures et commencera à évaluer le problème.

YourTech s'engage à enquêter promptement sur toutes les notifications reçues et à prendre les mesures appropriées pour répondre au problème signalé.

YourTech s'engage à effectuer des sauvegardes quotidiennes de toutes les données hébergées sur nos serveurs. Ces sauvegardes sont réalisées chaque soir et sont stockées sur des serveurs distincts gérés par OVH pour assurer la redondance et minimiser le risque de perte de données.

Bien que nous prenions toutes les précautions raisonnables pour prévenir la perte de données, YourTech ne peut pas garantir l'intégrité absolue des sauvegardes ou que les données sauvegardées soient toujours exemptes d'erreur ou de corruption. Les clients sont encouragés à effectuer régulièrement leurs propres sauvegardes de leurs données.

En cas de défaillance technique, YourTech s'efforcera de restaurer les données à partir de la sauvegarde la plus récente. Cependant, YourTech ne peut pas garantir la restauration intégrale des données et ne sera pas tenu responsable en cas d'échec de la restauration ou de la perte de données.

Il incombe au client de maintenir ses propres sauvegardes des données et de nous informer immédiatement en cas de problèmes de données ou de perte qu'ils pourraient constater. YourTech ne sera pas responsable de toute perte de données, dommages ou autres conséquences qui pourraient survenir en raison de la perte de données hébergées sur nos services.

Si des problèmes relatifs aux données sauvegardées sont identifiés, les clients doivent notifier YourTech dans un délai de 48 heures, afin de permettre une action corrective rapide.

Les conventions conclues entre l’entreprise et ses clients concernent soit la réalisation de prestations récurrentes (prestations successives), soit une prestation nettement définie, soit une prestation d’une durée déterminée (Cf. document de l’offre ou de la commande).

Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu. Le client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant le paiement des prestations réalisées et d’une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant total restant dû à titre de manque à gagner (article 1794 du Code civil).

Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (prestations récurrentes) ou que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis d’un (1) mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivant son envoi. Durant le préavis, les présentes conditions générales ainsi que les accords particuliers restent d’application.

La convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par YourTech dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de l’entreprise de réclamer un dédommagement :

• En cas de faillite du client ;
• En cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle ;
• En cas où la demande devient impossible ;
• En cas de manquement grave par le client aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention.

Le client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par écrit par YourTech des raisons justifiant la résiliation de la convention.

Au terme de la convention, chaque partie remet à disposition de l’autre (ou son mandataire) l’ensemble des documents relevant de la propriété de ce dernier.

Sauf dans le cas où il en est la cause, le client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.

Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables. Leur dépassement ne peut donner lieu à l’annulation du contrat.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de YourTech ou sur le document support de l’offre. Dans ce cas, si le délai n’est pas respecté, il ouvre le droit au client particulier à réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant total des prestations objet du retard.

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, crise sanitaire, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption .

Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
• Si des changements conséquents sont décidés par le client en cours de prestations ou en cas de répétition anormale de correction. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût de plus de 10% du montant initialement convenu, le client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge ;
• Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Le client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le prestataire en informera par email le client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié.

A défaut d’accord écrit en sens contraire, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de YourTech. Dans le cas contraire, le client fournira à YourTech l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du client.

YourTech et le client veilleront chacun à leurs intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

Les obligations auxquelles s’engage YourTech sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. YourTech exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance. YourTech s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur. La responsabilité de YourTech ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, même lourde, sauf cas de dol ou de faute intentionnelle. Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de dol, l’entreprise ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, elle ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.

Sauf stipulation contraire, YourTech n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complet des informations lui étant communiquées par le client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le client. Le client garantit YourTech contre tout recours à cet égard.

Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue.

Il s’engage à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation.

Il s’engage également à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande du prestataire que les documents transmis sont complets.

Enfin, lorsque les prestations réalisées par YourTech ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.

YourTech et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par YourTech. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu'après la cessation de celles-ci, de divulguer les secrets de fabrication ou d'affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l'exercice de leur activité.

YourTech et le client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées.

YourTech affirme son plein et entier droit de propriété intellectuelle, y compris tout bénéfice et avantage qui en découle, sur toutes les prestations intellectuelles réalisées, et ce, même lorsqu'elles font partie de l'exécution d'un contrat passé avec un client. Cette propriété englobe, mais ne se limite pas à, tous dessins, modèles, ébauches, prototypes et, de manière générale, tout document ou support matérialisant les éléments et caractéristiques des créations conçues par YourTech. Ces créations restent la propriété intellectuelle exclusive de YourTech et sont protégées par les lois sur les droits d'auteur et de dessin et modèle en vigueur. Toute modification, reproduction même partielle, distribution ou utilisation de ces créations, sans l'autorisation écrite préalable de YourTech, est formellement interdite et sera passible de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes.

L'utilisation des créations de YourTech par le client est limitée à une licence d'utilisation interne, exclusivement pour les besoins de son entreprise et conformément aux termes convenus dans le contrat. Cette licence n'accorde aucun droit de modification, distribution ou de création de travaux dérivés sans le consentement écrit de YourTech.

En cas de résiliation anticipée du contrat, quelle qu'en soit la cause, les termes de cette clause restent en vigueur.

Sur demande spécifique et conclusion d'un accord écrit, le client peut se voir offrir la possibilité d'acheter les droits sur les codes sources et autres éléments de propriété intellectuelle relatifs au contrat à la fin de celui-ci. Un tel achat sera soumis à des frais supplémentaires, déterminés par YourTech selon la nature et l'étendue des droits acquis. Les détails et conditions de cet achat devront être clairement définis dans un accord séparé, spécifique à cette transaction.

Nos tarifs sont exprimés en euros et peuvent inclure plusieurs propositions détaillées dans le devis, telles que la création d'un site internet (vitrine, interactif, ou e-commerce), nom de domaine et adresse e-mail, une application mobile, la configuration et la sécurisation d'un serveur d'hébergement, la publicité sur les moteurs de recherche et la maintenance. Un acompte est requis lors de la commande d'un site internet, selon un pourcentage spécifié dans le devis. Durant la phase de création du site, un maximum de cinq révisions est offert ; au-delà, des frais supplémentaires pourront être appliqués. Le support de mise à jour est inclus dans l’offre de publicité, à condition que les modifications ne soient pas excessives et ne dépassent pas une heure de travail. Dans le cas contraire, chaque modification pourra être facturée séparément.

Le client est informé que YourTech se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports divers ne seront remis au client que lorsque le paiement aura été valablement effectué.

Nos prix ne sont en principe pas révisables. Toutefois, nos tarifs seront automatiquement indexés à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention en fonction de l'évolution de l’indice santé et peuvent dépendre des fournisseurs.

L’indice en cause est l’indice santé (base 2013), défini dans la loi du 23 avril 2015 relative à la promotion de l’emploi et publié sur https://statbel.fgov.be/

Le prestataire peut appliquer la présente clause sans notification préalable au client. L’application de la présente clause n’ouvre pas le droit au client de résilier la convention.

Conformément à l’article 5.74 du Code civil, si une des Parties souhaite demander la renégociation du contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin à la suite d’un changement de circonstances, la période de négociation sera limitée à 8 jours calendrier à dater de la notification à l’autre partie du changement de circonstances et de la volonté de renégocier le contrat.

Le client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte que YourTech privilégie la facturation par voie électronique. Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée sur celles-ci.

Tout retard de paiement produira :

Concernant le client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure :

• Un intérêt conventionnel au taux légal majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû ;
• Une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50-€ par facture ;
• Des frais de recouvrement extrajudiciaire à raison de 25 euros TTC lors de l’envoi d’un courrier rappel de paiement (premier ou second rappel) et de 50 euros TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Concernant le client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire fixée en fonction de la hauteur du montant resté impayé, à savoir :

• 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;
• 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;
• 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux.

Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

Toute réclamation doit être émise par courrier recommandé adressé au siège de YourTech dans les 8 jours francs à dater de la réception de la facture. A défaut, la facture sera présumée acceptée par le client.

Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions modifiées seront communiquées au client et, à défaut de contestation dans les 10 jours francs, applicables le premier jour du mois suivant leur envoi.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toutes modifications demandées par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : conceptions informatiques, hébergements et achats de publicité. Le client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Dylan BRICAR (contact@yourtech.be).

Les données traitées sont : nom, prénom, dénomination, adresse légale, email, mots de passe, numéro de compte bancaire, banque, adresse IP, informations sur le navigateur, textes, images et documents hébergés par le client, textes et images fournies.

Ces données seront conservées pendant une durée de 3 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées.

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.

Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.

Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.

YourTech s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.

Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l'autre partie.

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d'ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Bruxelles.

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple : l'email, les backups informatiques, ...).